Développement territorial en Wallonie
Le plan de secteur

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La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987.
L'objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol au 1/10 000 ème (1cm=100mètres), afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace.

Les plans de secteur ont valeur réglementaire. On ne peut y déroger que selon les procédures prévues par le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
Depuis leur adoption, ils ont fait l’objet de nombreuses révisions. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets: routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d’extraction, etc.
La procédure de révision et la légende ont été modifiées à plusieurs reprises.

A ce jour, la gestion du plan de secteur relève de la Direction de l’Aménagement régional (DAR) qui est en charge de l'outil "plan de secteur" : évolution au regard des objectifs régionaux, notamment du développement économique dans une perspective durable, information, sensibilisation, lien avec la planification stratégique régionale et avec les outils communaux.
Les révisions sont instruites par la DAR, à l'exception de celles qui ont été attribuées à la cellule de développement territorial (CDT), également dénommée "ESPACE", dont la création a été décidée par le Gouvernement wallon le 19 septembre 2005.

 

CONTENU ET PORTEE DU PLAN DE SECTEUR

1. CONTENU

Le plan de secteur comporte :

  • à titre obligatoire :
    • les affectations du territoire (le « zonage ») (art. 26 à 39),
    • le tracé du réseau des principales infrastructures ;
  • à titre facultatif :
    • des périmètres en surimpression aux affectations (art.40),
    • des prescriptions supplémentaires d’ordre urbanistique ou planologique (art.41),
    • d’autres mesures d’aménagement.

A. Les affectations

Le plan de secteur détermine tout d’abord les affectations du sol. Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (articles 24 à 41 du CWATUPE) définit les activités, actes et travaux qui peuvent être admis dans chacune des zones du plan de secteur.

a) Les affectations destinées à l’urbanisation sont :

  • la zone d’habitat (art. 26 du Code) ;
  • la zone d’habitat à caractère rural (art. 27) ;
  • la zone de services publics et d’équipements communautaires (art. 28§1) ;
  • la zone de centre d'enfouissement technique (art. 28 §2) ;
  • la zone de loisirs (art. 29) ;
  • les zones d’activité économique mixte (art 30, al. 1) ;
  • les zones d’activité économique industrielle (art 30, al. 2) ;
  • les zones d’activité économique spécifique agro-économique (art. 31 al.1) ;
  • les zones d’activité économique spécifique grande distribution (art. 31 al.2) ;
  • la zone d’extraction (art. 32) ;
  • la zone d’aménagement différé à caractère industriel (art. 34) ;

b) Les affectations non destinées à l’urbanisation sont :

  • la zone agricole (art. 35 et art. 452/31 à 452/35) ;
  • la zone forestière (art. 36 et 452/36 à 452/42) ;
  • la zone d’espaces verts (art. 37) ;
  • la zone naturelle (art. 38) ;
  • la zone de parc (art. 39).

c) La zone d’aménagement communal concerté (art. 33).

d) Les terrains non affectés sont :

  • les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes;
  • les terrains ayant fait l'objet d'une annulation partielle du plan de secteur initial par le Conseil d'Etat et pour lesquels le plan de secteur n'a pas été rétablit.

B. Les infrastructures principales

Le plan de secteur comporte également le tracé existant et projeté (ou le périmètre de réservation qui en tient lieu) du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie.

Une modification du tracé d'une infrastructure principale nécessite une procédure de révision de plan de secteur.

C. Les périmètres de protection

Là où une protection particulière se justifie, le plan de secteur peut en outre définir des périmètres en surimpression (art. 40 du Code et 452/20 – 26) :

  • de point de vue remarquable (art. 452/20) ;
  • de liaison écologique (art. 452/21) ;
  • d’intérêt paysager (art. 452/22) ;
  • d’intérêt culturel, historique ou esthétique (art. 452/23) ;
  • de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure (art. 452/24) ;
  • de réservation (art. 452/25) ;
  • d’extension de zones d’extraction (art. 452/26).

D. Les prescriptions supplémentaires

Des prescriptions supplémentaires (art. 41 du Code) peuvent préciser les affectations des zones sans toutefois y déroger, en définissant le phasage, la réversibilité, la densité…
Les prescriptions supplémentaires peuvent soit apparaître dans plusieurs révisions, soit être spécifiques à une révision particulière.

2. VALEUR JURIDIQUE

Le plan de secteur a valeur réglementaire et force obligatoire.
Les prescriptions du plan de secteur peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l’interdiction de bâtir ou de lotir.
Le plan de secteur demeure en vigueur jusqu’au moment où un autre plan lui est substitué, en tout ou en partie, à la suite d’une révision (articles 42 à 46 et article 48, alinéa 2).

3. MODIFICATIONS DE LA PROCEDURE ET DE LA LEGENDE

Différentes modifications décrétales ont conduit à une modification de la légende du plan de secteur.

L'Administration a établi un tableau de conversion « ancienne – nouvelle légende » qui permet de connaître la nouvelle légende des zones d’affectation et des périmètres adoptés avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

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